AUSCGIE · Titre 5 - Contrôle des associés
Article 307 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés commanditaires et les associés commandités non gérants ont le droit, deux (2) fois par an, d'obtenir
communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale,
auxquelles il doit être répondu également par écrit.