AUSCGIE · Titre 3 - Décisions collectives
Article 305 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les modifications des statuts sont décidées avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité
en nombre et en capital des associés commanditaires.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.