AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 295 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts de la société en commandite simple doivent nécessairement contenir les indications suivantes :
1°) le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
2°) la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandite ou commanditaire ;
3°) la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des
bénéfices et dans le boni de liquidation.