AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux
Article 253 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Il est procédé
à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation.