AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux

Article 250-1 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les dispositions des articles 246 à 250 ci-dessus sont applicables pour toutes les nullités encourues.

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