AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux
Article 248 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de nullité de la société ou de ses actes, de ses décisions ou de ses délibérations fondée sur un vice du
consentement ou l'incapacité d'un associé et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant un
intérêt peut mettre en demeure l'associé incapable ou dont le consentement a été vicié de régulariser ou d'agir en
nullité dans un délai de six (6) mois à peine de forclusion.
La mise en demeure est faite par acte d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception
effective par le destinataire. Elle est dénoncée à la société.