AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux
Article 246 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour ou la juridiction compétente statue
sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social.