AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières
Article 229 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'assemblée générale n'a pu être réunie ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en
justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.