AUSCGIE · Livre 5 - Transformation de la société commerciale

Article 185 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour

sa période de gestion.

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