AUSCGIE · Livre 5 - Transformation de la société commerciale
Article 182 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient
opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité prévues à l'article 265 ci-après.
La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.