Article 160-2 de l'AUSCGIE

La juridiction compétente est saisie à la requête soit des organes de gestion, de direction ou d'administration, soit

d'un ou plusieurs associés. À peine d'irrecevabilité de la demande, la société est mise en cause.

La juridiction compétente nomme en qualité d'administrateur provisoire une personne physique qui peut être un

mandataire judiciaire inscrit sur une liste spéciale ou toute autre personne justifiant d'une expérience ou une

qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant certaines conditions de qualification et de

réputation.

La décision de nomination de l'administrateur provisoire :

1°) détermine l'étendue de sa mission et ses pouvoirs ;

2°) indique, le cas échéant, ceux des organes de gestion, de direction ou d'administration qui restent en fonction et

précise les pouvoirs et compétences qui leur sont maintenus ;

3°) fixe sa rémunération, qui est à la charge de la société, ainsi que la durée de sa mission laquelle ne peut

excéder six (6) mois, sauf prorogation décidée par la juridiction compétente à la requête de l'administrateur

provisoire, les parties étant appelées. Dans sa demande de prorogation, l'administrateur provisoire doit indiquer, à

peine d'irrecevabilité, les raisons pour lesquelles sa mission n'a pu être achevée, les mesures qu'il envisage de

prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la mission. La juridiction compétente fixe la durée de la

prorogation sans que la durée totale de la mission ne puisse excéder douze (12) mois.