AUSCGIE · Titre 5 - Expertise de gestion
Article 159 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en
se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la juridiction compétente du siège social, statuant à bref
délai, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations
de gestion.