Article 77 de l'AUDC-2000

Les entreprises dominantes de l’espace juridique formé par les Etats-parties qui sont, ellesmêmes, sous le contrôle d’une autre entreprise de cet espace soumise à une obligation de consolidation, sont dispensées de l’établissement et de publication d’états financiers consolidés.

Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les trois cas suivants :

• si les deux entreprises ont leur siège social dans deux régions différentes de l’espace OHADA ;
• si l’entreprise fait appel public à l’épargne ;
• si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d’actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l’entreprise dominante.

Les « régions de l’espace OHADA » s’entendent des ensembles économiques institutionnalisés formés par plusieurs Etats-parties telles la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine...