Article 77 de l'AUDC-2000

Les entreprises dominantes de l’espace

juridique formé par les Etats-parties qui sont, ellesmêmes, sous le contrôle d’une autre entreprise de

cet espace soumise à une obligation de consolidation, sont dispensées de l’établissement et de publication d’états financiers consolidés.

Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée

dans les trois cas suivants :

• si les deux entreprises ont leur siège social

dans deux régions différentes de l’espace

OHADA ;

• si l’entreprise fait appel public à l’épargne ;

• si des états financiers consolidés sont exigés

par un ensemble d’actionnaires représentant au

moins le dixième du capital de l’entreprise

dominante.

Les « régions de l’espace OHADA » s’entendent

des ensembles économiques institutionnalisés formés par plusieurs Etats-parties telles la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, l’Union Economique et Monétaire Ouest

Africaine...