Article 78 de l'AUDC-2000

Le contrôle exclusif par une entreprise

résulte :

• soit de la détention directe ou indirecte de la

majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

• soit de la désignation, pendant deux exercices

successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surActe Uniforme sur la comptabilité des entreprises

veillance d’une autre entreprise ; l’entreprise

consolidante est présumée avoir effectué cette

désignation lorsqu’elle a disposé au cours de

cette période, directement ou indirectement,

d’une fraction supérieure à quarante pour cent

des droits de vote et qu’aucun autre associé ne

détenait, directement ou indirectement, une

fraction supérieure à la sienne ;

• soit du droit d’exercer une influence dominante

sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de

clauses statutaires, lorsque le droit applicable

le permet et que l’entreprise consolidante est

associée de l’entreprise dominée.

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle

d’une entreprise, exploitée en commun par un

nombre limité d’associés, de sorte que les décisions

résultent de leur accord.

L’influence notable sur la gestion et la politique

financière d’une autre entreprise est présumée lorsqu’une entreprise dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième

des droits de vote de cette autre entreprise.