Article 76 de l'AUDC-2000

L’obligation de consolidation subsiste

même si l’entreprise consolidante est elle-même

sous contrôle exclusif ou conjoint d’une ou de plusieurs entreprises ayant leur siège social et leur

activité principale en dehors de l’espace économique formé par les Etats-parties. L’identité de cette

ou de ces entreprises est signalée dans l’Etat annexé des états financiers personnels de la société

consolidante de l’espace économique formé par les

Etats-parties ainsi que dans l’Etat annexé consolidé.