Article 28 de l'SYCEBNL

Le présent Acte uniforme, auquel est annexé le système comptable des entités à but non lucratif.

sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de

la date de son adoption. Il sera également publié dans les États parties au Journal Officiel ou

par tout autre moyen approprié.

Le présent Acte uniforme est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Pour la République du Bénin

Shen eve

S.E.M. Sévérin Maxime QUENUM

Fait à Niamey, le 22 décembre 2022.

Pour le Burkina Faso

Chinater

S.E.M. Bilbata NEBIE OUEDRAOGO

Pour la République du Cameroun

Pour l'Union des Comores

Texigianssen

S.E.M. Jean De Dieu MOMO

S.E.M. DJAE AHAMADA CHANFI

Pour la République du Congo

Pour la République de Côte d'Ivoire

S.E.M. Aimé Ange Wilfried BININGA

S.E.M. Kouadio Ernest AGBAYAN

Pour la République Gabonaise

S.E.M. Erlyne Antonela NDEMBET

Pour la République de Guinée-Bissau

D

S.E.M. Teresa Alexandrina DA SILVA

Pour la République de Guinée

Equatoriale

Pour la République du Mali

F

S.E.M. Rimme BOSIO BIOKALO

S.E.M. Aloussefni SANOU

Pour la République du Niger

Pour la République Démocratique du

Congo

S.E.M. Abdoulaye Mohamed IKTA

S.E.M. Rose MUTOMBO KIESE

Pour la République du Sénégal

Aw

S.E.M. Ismaïla Madior FALL

Pour la République Togolaise

Malen.

S.E.M. Kokouvi AGBETOMEY

PARTIE 1: DEFINITIONS ET CADRE CONCEPTUEL

SYCEBNL