SYCEBNL · Chapitre 4 - Dispositions pénales
Article 27 de l'SYCEBNL
Acte Uniforme OHADA — SYCEBNL — Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Les infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies conformément aux
dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque État partie.
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Chapitre 5 Dispositions finales
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