SYCEBNL · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1er de l'SYCEBNL
Acte Uniforme OHADA — SYCEBNL — Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
Il est institué un système comptable unique, commun à tous les États parties, dénommé Système
comptable des entités à but non lucratif, en abrégé SYCEBNL, annexé au présent Acte uniforme.
Toute entité à but non lucratif au sens de l'article 2 ci-dessous, qui a son siège dans l'un des États
parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ou qui exerce ses activités
sur le territoire dudit État, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.