Code de l'aquaculture
CHAPITRE III - De l'autorité compétente
Art. 3 · 1 article
Article 3
L'autorité compétente, désignée par voie règlementaire, responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de l'aquaculture, est l'autorité chargée d'assurer l'exécution des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.