Article 41 — Code de l'aquaculture

L'autorité compétente responsable de la supervision et de la coordination des activités de surveillance et de contrôle des établissements d'aquaculture, conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, prend toutes les mesures utiles pour assurer l'exécution des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.