Article 18 — Code de l'aquaculture

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, le titulaire de l'autorisation dont l'établissement d'aquaculture est situé sur une dépendance du domaine public ou utilise les eaux du domaine public doit en outre obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. 8.