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AccueilTextesTraité OHADAArticle 47

Traité OHADA

Article 47 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Traité OHADA — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l'OHADA jouit sur le territoire de chaque Etat Partie des immunités et privilèges prévus au présent titre.

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