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AccueilTextesTraité OHADAArticle 4

Traité OHADA

Article 4 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Traité OHADA — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Des règlements pour l'application du présent Traité seront pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des ministres, à la majorité absolue.

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