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Traité OHADA

Article 34 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Traité OHADA — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Après leur élection, les membres de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité.

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