Article 31 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une page 7 / 12 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE) Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997 fois, parmi les ressortissants des Etats Parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes : 1°) les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d'au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ; 2°) les avocats inscrits au Barreau de l'un des Etats Parties, ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle ; 3°) les professeurs de droit ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle. Seuls deux membres de la Cour peuvent appartenir aux catégories visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. La Cour est renouvelée par septième chaque année. La Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.