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Traité

Article 77 — CEDEAO Traite-revise-1993

Traité — CEDEAO Traite-revise-1993

SANCTIONS APPLICABLE FOR NON-FULFILMENT OF OBLIGATIONS Where a Member State fails to fulfil its obligations to the Community, the Authority may decide to impose sanctions on that Member State. 2. These sanctions may include: (i) suspension of new Community loans or assistance; (ii) suspension of disbursement on on-going Community projects or assistance programmes; 43 3. 4. ECOWAS REVISED TREATY (iii) exclusion from presenting candidates for statutory and professional posts; (iv) suspension of voting rights; and (v) suspension from participating in the activities of the Community. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Article, the Authority may suspend the application of the provisions of the said Article if it is satisfied on the basis of a well supported and detailed report prepared by an independent body and submitted through the Executive Secretary, that the non-fulfilment of its obligations is due to causes and circumstances beyond the control of the said Member State. The Authority shall decide on the modalities for the application of this Article. CHAPTER XVII RELATIONS BETWEEN THE COMMUNITY AND THE AFRICAN ECONOMIC COMMUNITY.

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