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Traité

Article 76 — CEDEAO Traite-revise-1993

Traité — CEDEAO Traite-revise-1993

SETTLEMENT OF DISPUTES Any dispute regarding the interpretation or-the application of the provisions of this Treaty shall be amicably settled through direct agreement without prejudice to the provisions of this Treaty and relevant Protocols. Failing this, either party or any other Member States or the Authority may refer the matter to the Court of the Community whose decision shall be final and shall not be subject to appeal. 1. CHAPTER XVI SANCTIONS.

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