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Traité

Article 46 — CEDEAO Traite-revise-1993

Traité — CEDEAO Traite-revise-1993

CUSTOMS CO-OPERATION AND ADMINISTRATION Member States shall in accordance with the advice of the Trade, Customs Taxation, Statistics, Money and Payments Commission and the provisions of the Convention for Mutual Administrative Assistance in Customs Matters, take appropriate measures to harmonise and standardise their Customs regulations and procedures to ensure the effective application of the provisions of this Chapter and to facilitate the movement of goods and services across their frontiers. 30 1. 2. 1. 2. 3. ECOWAS REVISED TREATY.

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