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Traité

Article 52 — CEDEAO Traite-1975

Traité — CEDEAO Traite-1975

Uses of the Fund The Fund shall be used to: (a) finance projects in Member States; (b) provide compensation to Member States which have suffered losses as a result of the location of Community enterprises; (c) provide compensation and other forms of assistance to Member States which have suffered losses arising out of the application of the provisions of this Treaty on the liberalisation of Trade within the Community. (d) guarantee foreign investments made in Member States in respect of enterprises established in pursuance of the provisions of this Treaty on the harmonisation of industrial policies; (e) provide appropriate means to facilitate the sustained mobilisation of internal and external financial resources for the Member States and the Community; and CHAPTER XII FINANCIAL PROVISIONS.

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