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Traité

Article 15 — CEDEAO Traite-1975

Traité — CEDEAO Traite-1975

Community Tariff Treatment

  1. For the purposes of this Treaty, goods shall be accepted as eligible for Community tariff treatment if they have been consigned to the territory of the importing Member State from the territory of another Member State and originate in the Member States.
  2. The definition of products originating from Member States shall be the subject of a protocol to be annexed to this Treaty.
  3. The Trade, Customs, Immigration, Monetary and Payments Commission shall from time to time examine whether the rules referred to in paragraph 2 of this Article can be amended to make them simpler and more liberal. In order to ensure their smooth and equitable operation, the Council of Ministers may from time to time amend them. 20
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