01/2014/CM/OHADA · Chapitre IV bis - DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 28 ter — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
À peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en oeuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent.