01/2014/CM/OHADA · Chapitre IV bis - DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 28 bis — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Le recours en cassation est fondé sur :
- la violation de la loi ;
- l'incompétence et l'excès de pouvoir ;
ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996
- la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;
- le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs ;
- l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ;
- la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;
- le manque de base légale ;
- la perte de fondement juridique ;
- le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé.