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AccueilTextes01/2014/CM/OHADAArticle 21

01/2014/CM/OHADA

Article 21 — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014

Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014

Une chambre est composée de trois Juges. Ce nombre est porté à sept Juges lorsque la Cour siège en formation plénière.

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