01/2014/CM/OHADA
Article 12 — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
1. Le Greffier en chef exerce ses fonctions sous l'autorité du Président.
2. Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du greffe.
ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996
3. Il sert d'intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle.
4. Il a la garde des sceaux et la responsabilité des archives.
5. Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et juridictionnels.
6. Il assiste en personne aux séances plénières de la Cour et établit les procès-verbaux de ces séances.
7. Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d'autres fonctions au Greffier en chef.