Article 9 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

1°) La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des Chambres de trois ou cinq juges. 2°) Ces Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou l'un des Vice-Présidents. Elles sont composées de juges élus par la Cour au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents et votants. A partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.