Règlement OHADA · Titre 3 - De la procédure consultative
Article 58 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
L'avis consultatif contient :
- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;
- la date du prononcé ;
- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
- l'exposé sommaire des faits ;
- les motifs ;
- la réponse à la question posée à la Cour.