Droitguinéen

Règlement OHADA · Chapitre 3 - De la procédure orale

Article 35 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.

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Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.