Règlement OHADA · Chapitre 4 - Du greffe
Article 18 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
1°) Le plan d'organisation des services du Greffe est établi par le Président sur proposition du Greffier en chef. 2°) Les agents du Greffe sont soumis au Règlement du personnel de l'OHADA en toute matière qui n'est pas incompatible avec l'indépendance de la Cour.