Droitguinéen

Règlement OHADA · Chapitre 4 - Du greffe

Article 17 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Si le Greffier en chef cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour une période de sept années.

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Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Si le Greffier en chef cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour une période de sept années.