Règlement OHADA · Chapitre II - Procédure devant la cour commune de justice et d'arbitrage
Article 8-2 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Règlement OHADA — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Intervention volontaire Aucune intervention volontaire n'est admissible avant la constitution du tribunal arbitral. Après la constitution du tribunal arbitral, toute intervention volontaire dans une procédure d'arbitrage est subordonnée à l'approbation préalable des parties et du tribunal arbitral.