Article 19-1 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017

Clôture de la procédure arbitrale 19-1.1 Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale :

a) dès que possible après la dernière étape de présentation des arguments de fond par les parties en vertu du calendrier de procédure ;

b) lorsque le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur ne s'y oppose et que le tribunal arbitral reconnaisse qu'il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé ;

c) lorsque le tribunal arbitral constate que la poursuite de la procédure est, pour toute autre raison, devenue superflue ou impossible.

19-1.2 Après clôture de la procédure, les parties ne peuvent former aucune demande ni soulever aucun moyen. Elles ne peuvent non plus présenter d'observations ni produire de pièces si ce n'est à la demande expresse et écrite du tribunal arbitral.