Règlement OHADA · Chapitre II - Procédure devant la cour commune de justice et d'arbitrage
Article 18 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Règlement OHADA — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Demandes nouvelles Après la signature du procès-verbal de cadrage par le tribunal arbitral, les parties ne peuvent former de nouvelles demandes hors des limites dudit procès-verbal, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tient compte de la nature de ces nouvelles demandes, de l'état d'avancement de la procédure et de toutes autres circonstances pertinentes.