Ordonnance
Article 6 — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Ordonnance — Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
La périodicité du contrôle technique d'un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile et aménagé pour cela, est fixée à six (6) mois.