Article 9 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Une Autorité Administrative Indépendante est composée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif. L'organe délibérant d'une Autorité Administrative Indépendante est appelé Conseil de Régulation. Le Conseil de Régulation est l'instance décisionnelle d'une Autorité Administrative Indépendante. Ses membres portent le titre de Conseillers. La Direction Générale est l'organe exécutif de l'Autorité Administrative Indépendante. La Direction Générale est chargée de mettre en oeuvre les décisions de l'organe délibérant. Elle est composée d'un (1) Directeur Général et d'un (1) à trois (3) Directeurs Généraux Adjoints.