Article 8 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Les Autorités Administratives Indépendantes disposent des attributions administratives et juridictionnelles. Elles peuvent infliger des sanctions administratives et pécuniaires aux acteurs du secteur régulé, en cas de manquement à leurs obligations. Elles peuvent également rendre des décisions d'arbitrage et de conciliation entre les acteurs du secteur régulé. Les décisions d'une Autorité Administrative Indépendante sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel du ressort.

TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES .....