Article 6 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Une Autorité Administrative Indépendante exerçant une mission de régulation économique, est toute Autorité qui veille. de manière neutre, transparente et impartiale, au respect des règles de la concurrence entre les acteurs du secteur régulé. Une Autorité Administrative Indépendante exerçant une mission de protection des libertés et droits fondamentaux est toute Autorité auprès de laquelle toute personne physique ou morale, s'estimant lésée dans ses droits, peut exercer un recours en contestation des décisions prises par une administration publique. Elle joue le rôle d'interface entre l'Administration et les administrés tout en veillant à l'amélioration de leurs relations.

CHAPITRE Ill : ATTRIBUTIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES.