U2023/0008/CNT
Article 5 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
En tenant compte de leurs missions, les Autorités Administratives Indépendantes sont classées en deux (2) catégories :
a) les Autorités Administratives Indépendantes exerçant principalement une mission de régulation économique ;
b) les Autorités Administratives Indépendantes exerçant une mission de protection des libertés et droits fondamentaux.