L/2025/042/CNT
Article 18 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
De la complicité Tout agent public ayant facilité, dissimulé ou participé à une opération interdite par la présente Loi est punie au même titre que l'auteur principal. Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 79