Article 36 — Régime des partis politiques

Des interdictions liées aux activités des partis politiques Les partis politiques doivent s’abstenir à tout moment de porter atteinte à la sécurité et à l’Ordre Public, ainsi qu’aux droits et libertés individuels et collectifs. Il leur est interdit de mettre sur pied ou d’entretenir toute organisation à caractère militaire, paramilitaire ou une milice. De meme, aucun parti politique ne peut, pour quelque motif que ce soit, importer, stocker ou détenir des armes, des munitions, du matériel ou autres engins de guerre. Aucun parti politique ne peut se constituer et s’organiser sur une base ou sur des objectifs comportant :

a. le sectarisme et le népotisme :

b. l’appartenance à une confession, à un groupe linguistique ou à une région ;

c. l’appartenance à un même sexe, à une même ethnie ou à un statut professionnel déterminé :

d. l’appartenance à une association ou à une organisation non gouvernementale.

Tout parti politique, fondé sur une cause ou en vue d’un objet contraire aux Lois, aux bonnes moeurs ou qui a pour but de porter atteinte à l’Intégrité du Territoire et à la forme Républicaine de l’État. est nul et de nul effet.