Article 98 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des votes nuls et des suffrages exprimés Les votes nuls ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés lors du dépouillement. Sont considérés comme votes nuls : a. le bulletin comportant des mentions ou des signes particuliers tels que l'identité de l'électeur, les injures, les écritures, les chiffres ; b. le bulletin non règlementaire ; c. le bulletin déchiré ou froissé ; d. le bulletin non marqué ou bulletin blanc ; e. le bulletin raturé ou surchargé prêtant à confusion ; f. le bulletin coché plusieurs fois ou sur lequel sont apposées plusieurs empreintes digitales. Les bulletins visés à l'alinéa précédent sont annexés au procès-verbal. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 Le nombre de votes nuls est retranché du nombre d'électeurs ayant voté pour déterminer le nombre des suffrages valablement exprimés.